Loi ESS, valeurs-statuts de l’ESS

Loi ESS, valeurs-statuts de l’ESS

Adoptée en juillet 2014, la Loi Économie Sociale et Solidaire permet la reconnaissance d’un mode d’entreprendre autrement, et offre ainsi un véritable changement d’échelle à cette économie du lien et de l’Humain. Elle permet le renforcement des politiques de développement local durable, donne du pouvoir d’agir aux salariés et consolide les outils de financement des acteurs de l’ESS.

L’Économie Sociale et Solidaire selon la Loi ESS du 31 juillet 2014 :

« L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine »

L’humain au cœur des préoccupations, tel est le précepte des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire. Vecteurs d’innovation sociale, les acteurs du champ de l’ESS portent des projets sociétaux utiles, éthiques et ancrés sur leurs territoires.

La loi permet de rassembler les acteurs de l’ESS en abordant les statuts historiques qui la composent, mais au-delà, sur des principes fondamentaux de l’ESS tels que l’égalité, la solidarité et l’entraide ainsi que la gouvernance collective et démocratique.

Véritables créateurs de richesses, les acteurs de l’ESS innovent sans cesse, pour répondre au mieux aux besoins actuels des territoires, sur des thématiques comme l’emploi, la cohésion sociale ou le respect de l’environnement.

La loi ESS, au-delà de la reconnaissance des acteurs du champ, détermine clairement l’organisation institutionnelle de l’ESS à l’échelon national et régional, favorise le travail conjoint avec les pouvoirs publics.


Les entreprises de l’ESS s’articulent autour de plusieurs aspects :

Les valeurs des entreprises de l’ESS

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  • Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices. Dans le respect de la personne et de l’environnement, elles concilient solidarité, ancrage sur le territoire, cohésion et utilité sociale, développement durable, création et répartition des richesses ;
  • Une gouvernance démocratique, prévoyant l’information et la participation – dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital – des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;
  • Une gestion conforme aux principes suivants :
  • Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ;
  • Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées ;
  • En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l’ensemble du ≪ boni de liquidation ≫ est redistribué à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire.

L’économie sociale et solidaire est composée :
  • De coopératives, de mutuelles, d’unions, de fondations ou d’
  • De sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale, et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire :
    • Les principes de l’ESS cités ci-dessus ;
    • La recherche d’une utilité sociale au sens de l’article 2 de la Loi ;
    • Des principes de gestion spécifiques tels que le prélèvement d’une fraction définie par arrêté et au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite ≪ fonds de développement ≫ ainsi que l’interdiction pour la société d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité.

Les structures de l’ESS, ont prouvé leur plus-value sociale et leur efficacité économique. Elles regroupent une réelle diversité en termes de thématiques : écologie, social, santé, tourisme, éducation, aide à la personne, etc. Parler de ce secteur, c’est évoquer tout un pan de l’activité économique qui n’est pas régie par les règles traditionnelles de l’économie d’entreprise capitaliste.

L’économie sociale et solidaire en France, en 2013 représente près de 2 millions de salariés (10 % des salariés) dans 180 000 entreprises.


Un secteur en perpétuelle innovation

L’économie sociale et solidaire est un secteur en évolution constante. Par son dynamisme, elle contribue à répondre aux différents besoins, notamment en matière de cohésion sociale, de préservation de l’environnement et de démocratie. Elle met au cœur de son action l’Homme.

L’ESS est porteur d’innovations, elle prend en charge les grandes mutations de la société : vieillissement, transports collectifs, développement durable. Les besoins nouveaux sont souvent identifiés et pris en charge par de petits collectifs qui s’organisent autour d’une problématique puis qui innovent, expérimentent…Quelques exemples d’innovation présents et passés : constat amiable, tri sélectif, SAP, Chèque déjeuner…


Pour en savoir plus :

Le texte de Loi et ses décrets : www.legifrance.gouv.fr
Le texte de Loi par le CNCRES : www.cncres.org
La Loi, un an après : www.economie.gouv.fr
(Faire le lien avec annexe brochure )